Proposition de loi N° 2173

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies J ainsi rédigé : « Art.

199 decies J. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquittent, entre le 1er janvier 2005 et le 3 juillet 2018, les travaux relatifs à la sécurité des ascenseurs tels que définis par la loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003 et par le décret 2004-964 du 9 décembre 2004 tel que modifiant les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-2-8 du code de la construction et de l'habitation, « II. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses de travaux. « Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant...

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