Rapport d'information N° 2148
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet d'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)
Extrait
Mesdames, Messieurs, Votre Commission examine aujourd'hui une proposition de règlement européen, que la Commission européenne a présentée le 14 octobre dernier, et qui vise à simplifier les successions internationales.
Cette proposition de règlement a fait l'objet d'un projet d'avis de la commission des affaires européennes, adopté à la suite d'une communication de notre collègue Guy Geoffroy en date du 17 novembre dernier (1). De même, la commission des Lois du Sénat a entendu le 2 décembre dernier une communication de notre collègue sénateur M. Pierre Fauchon, sur la même proposition de règlement européen (2) et a adopté une proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies de son Règlement (3). Votre commission des Lois a, elle, choisi à la fois de se prononcer sur l'avis de la commission des affaires européennes et de procéder à la publication d'un rapport d'information sur cette proposition de règlement.
Votre commission se...
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