Proposition de loi N° 2115
tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
écrite par Henriette Martinez
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Edwige Antier, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Suguenot, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Gabriel Biancheri, Guy Teissier, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-François Chossy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Grall, Michel Lezeau, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est d'instituer à l'Assemblée nationale une délégation aux droits de l'enfant, en charge d'une veille législative et d'un suivi de toutes les questions ayant trait à l'évolution du statut des enfants et à leur protection.
La création d'une telle délégation répondrait à la préconisation du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, encore réitérée dans son rapport du 22 juin 2009, de voir la France se doter d'une « commission chargée des droits de l'enfant dans les deux chambres du Parlement ». En effet, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat ne disposent à ce jour d'un organe permanent dont la mission serait d'évaluer de façon systématique les politiques publiques et l'application des lois relatives à la promotion et à la protection de l'enfance, en proposant de nouvelles avancées en ce domaine.
De surcroît, aucune des six commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat n'est véritablement...
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