Proposition de loi N° 2114

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les dernières élections européennes, qui se sont déroulées en juin dernier, ont renouvelé les députés au Parlement européen pour la nouvelle mandature 2009. La participation civique des Français de l'étranger pour ces élections européennes rencontre aujourd'hui de réels obstacles.

Force est de constater l'insuffisance des aménagements prévus pour soutenir leur participation électorale à cette occasion.

La division du territoire national en huit grandes circonscriptions, l'article 28 de la loi du 11 avril 2003, a supprimé la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen, faute d'avoir prévu leur rattachement à une circonscription.

Pour pouvoir participer à cette élection, ils doivent désormais soit voter dans leur État de résidence s'ils vivent dans un autre État de l'Union européenne, soit être inscrits sur les listes électorales en...

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