Proposition de loi N° 2113
visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département
écrite par Patrick Balkany
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Chantal Brunel, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Valérie Rosso-Debord, Alain Gest, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Christian Vanneste, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Diard, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Calvet, François-Michel Gonnot, Gérard Gaudron, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Tiberi, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Philippe Morenvillier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Richard Mallié, Roland Blum, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au titre de l'article 1er du code de déontologie de la police nationale, celle-ci « concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens ». La nature des missions de la police nationale revêt donc une importance capitale et suscite légitimement toute l'attention des médias et de l'opinion publique.
Amenée à intervenir quotidiennement sur le terrain, l'organisation actuelle de la police nationale ne lui permet pas de s'exprimer officiellement sur les missions menées.
Si l'article 11 du code de déontologie de la police nationale encadre les conditions de prise de parole des fonctionnaires de police en rappelant le droit de réserve auquel ils sont soumis, cette obligation à laquelle chaque agent est tenu à titre individuel n'empêche, en aucune façon, la communication de l'institution...
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