Avis N° 2078
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
écrit par Olivier Carré rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de la TVA nous oblige à mettre de l'ordre dans ce domaine, et à simplifier.
La production immobilière est une production de biens comme une autre, dans un champ marchand soumis à fiscalisation, avec une chaîne de production de la valeur ajoutée qui va du terrain à construire - l'une des novations du texte réside d'ailleurs dans la définition du terrain à bâtir - à l'acquisition du bien.
C'est tout au long de cette chaîne que sont opérées des simplifications.
Actuellement, il existe trois régimes distincts, applicables respectivement aux promoteurs, aux marchands de biens et aux acquéreurs, particuliers ou mutuelles qui font construire - ou qui construisent eux-mêmes : c'est le cas par exemple de tout le secteur social, dont un « coeur d'activité » consiste précisément à produire pour lui-même.
Désormais, il n'existera plus que deux régimes, selon qu'on est ou non assujetti à la TVA, ce qui aura pour effet de supprimer l'anomalie que je mentionnais à...
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