Proposition de loi N° 2056
tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer
écrite par Patrick Lebreton
cosignée par Huguette Bello, Apeleto Albert Likuvalu, Éric Jalton, Jean-Claude Fruteau, Serge Letchimy & Victorin Lurel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mécanisme de mise en oeuvre de l'allocation supplémentaire a été institué par la loi 56-639 du 30 juin 1956, puis modifié par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, et ses décrets n° 2007-56 et n° 2007-57 du 12 janvier 2007 L'allocation supplémentaire recouvre deux types de situations.
D'une part, elle concerne les personnes âgées ayant cotisé et qui perçoivent une retraite de base « de bas niveau » à laquelle peut être adjoint une allocation supplémentaire.
Son montant est fixé à 4 972, 29 € par an pour une personne seule et à 7 549, 13 € par an pour un ménage.
D'autre part, ceux qui n'ont jamais cotisé peuvent prétendre à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite de pouvoir bénéficier d'un revenu complémentaire, à l'âge de la...
1 commentaire :
Le 12/07/2011 à 00:32, revol a dit :
Vous dites que l'ASPA est récupérable sur les successions dépassant 39000 euros ET si la personne a perçu au moins
57 mois d'ASPA. J'ignorais cette seconde condition. Quel est le texte législatif ou réglementaire stipulant le mi
nimum de 57 mois de perception d'ASPA ? Ou bien s'agit-il d'une disposition particulière aux résidents de l'île de
la Réunion ? Je ne retrouve nulle part ces références. Merci de votre réponse.
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