17 novembre 2009
Proposition de loi N° 2026
visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments
écrite par Éric Diard
cosignée par Isabelle Vasseur, Josette Pons, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Bernard Depierre, Christian Ménard, Didier Robert, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Scellier, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Louis Cosyns, Marc Joulaud, Michel Lezeau, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique À compter d'une date déterminée par un décret, toute construction nouvelle est équipée de robinets à régulateurs de jet. © Assemblée nationale
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