Proposition de loi N° 2020

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.

L. 513-1. - Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la mère dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant. « Ces prestations donnent lieu, au titre de l'article L. 381-1, à affiliation au régime général de sécurité sociale.

Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. » Article 2 Les bénéficiaires du congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité peuvent participer bénévolement, au titre de collaborateur bénévole du service public, aux activités des bibliothèques municipales, des haltes garderies et des services périscolaires locaux.

Les délibérations des conseils...

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