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21 septembre 2009

Rapport N° 1927

sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

écrit par Franck Riester rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet s'est réunie le mercredi 16 septembre 2009 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Jacques Legendre, sénateur, président ; - Mme Michèle Tabarot, députée, vice-présidente.

La commission a ensuite désigné : - M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Franck Riester, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Jacques Legendre, sénateur, président, a proposé que les travaux de la commission débutent par une courte discussion générale.

M. Franck Riester,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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