Projet de loi N° 1887
organique relatif à l'élection des députés
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ajoute à la représentation traditionnelle des Français de l'étranger au sein de la Haute assemblée, une représentation à l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct.
La mise en oeuvre de cette innovation constitutionnelle, qui prendra effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, exige que soient prises plusieurs dispositions législatives : celles qui ont trait aux conditions d'éligibilité et au régime des inéligibilités et des incompatibilités relèvent de la loi organique en application de l'article 25 de la Constitution.
Il en est de même du contentieux électoral, confié au Conseil constitutionnel dans le cadre des dispositions combinées des articles 59 et 63 de la Constitution.
Le premier objet du présent projet de loi organique est donc de fixer celles de ces...
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