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4 octobre 2007

Projet de loi N° 188

autorisant la ratification d'une convention, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Mots-clés

doubles impositions
luxembourg
traites et conventions

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