Proposition de loi N° 1879

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'article L. 339 du Code électoral, le premier alinéa est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Nul ne peut être élu conseiller régional s'il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et de plus de soixante-quinze ans révolus. » Article 2 À l'article L. 194 du Code électoral, le premier alinéa est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Nul ne peut être élu conseiller général s'il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et de plus de soixante-quinze ans révolus. » Article 3 À l'article L. 339 du Code électoral, le premier alinéa est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de plus de soixante-quinze ans révolus ». Article 4 À l'article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités...

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