Rapport d'information N° 1779
de la Commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le contrôle de l'application de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
écrit par Lionnel Luca rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Pascal Deguilhem rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines fait obligation à tous les propriétaires de piscines privées extérieures enterrées d'équiper leur bassin d'un dispositif de sécurité normalisé. Ces dispositions sont entrées entièrement en vigueur au 1er janvier 2006. En 2008, le gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale des éléments relatifs à l'application de cette loi et à l'évolution de l'accidentologie.
Alertée régulièrement au sujet des noyades d'enfants en piscine et sensible à l'inquiétude suscitée par le retrait de cinq alarmes à détection d'immersion ne respectant pas les normes en vigueur en juillet 2008, la Commission des affaires économiques a décidé de réaliser un contrôle de l'application de la loi du 3 janvier 2003. À l'heure où paraît ce rapport, le sujet est particulièrement d'actualité puisque la norme relative aux alarmes de détection d'immersion vient d'être révisée, qu'un décret les...
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