Proposition de loi N° 1735
organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Françoise Hostalier, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Alain Ferry, Alfred Almont, Claude Bodin, Didier Julia, Dominique Dord, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Maxime Gremetz, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Nicolas Forissier, Nicolas Perruchot, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Thierry Mariani, Yves Cochet & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapport Balladur pour « Une Ve République plus démocratique » souligne que 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional et pratiquement tous les parlementaires sont conseillers municipaux, généraux ou régionaux.
De plus, 85 % des députés et 81 % des sénateurs exercent un autre mandat électif et seuls 68 députés et 68 sénateurs ne disposent d'aucun autre mandat.
Les règles actuelles du cumul des mandats électoraux en France sont régies par les lois nos 2000-294 et 2000-295 du 5 avril2000. Concernant les parlementaires nationaux, est interdit le cumul : - d'un mandat de sénateur et de député ; - d'un mandat de parlementaire national et de représentant du Parlement européen ; - d'un mandat de parlementaire national et de plus d'un mandat local (conseiller...
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