Rapport N° 1730
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur:
- la proposition de résolution de Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes sur les services sociaux d'intérêt général (1575)
- la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues européenne sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive services
écrit par Valérie Rosso-Debord rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est saisie de la proposition de résolution adoptée le 1er avril 2009 par la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur les services sociaux d'intérêt général (n° 1575). Cette proposition de résolution ne se fonde pas sur un projet ou une proposition des Communautés européennes ou de l'Union européenne, au sens du premier alinéa de l'article 88-4 de la Constitution, mais sur la faculté que le deuxième alinéa de cet article ouvre désormais aux Assemblées d'adopter des résolutions européennes sur « tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ». Outre divers textes à caractère normatif (traités, directives, décision), la proposition de résolution vise ainsi deux communications de la Commission européenne relatives aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), respectivement en date des 26 avril 2006 (COM [2006] 177 final) et 20 novembre 2007...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.