Proposition de loi N° 1635
visant à assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par Maxime Gremetz
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code du travail n'assimile pas les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif.
En conséquence, les salariés concernés, qui subissent déjà des amputations de salaires, sont également pénalisés en ce qui concerne le calcul de leurs droits aux congés.
Cela est inacceptable, car cela nuit aux équilibres de vie et aux équilibres familiaux.
Alors que la politique du Gouvernement s'axe sur la généralisation des périodes de chômage partiel dans les entreprises en difficulté, il revient au législateur de protéger au maximum les salariés des effets d'une crise dont ils ne sont pas responsables.
Il est donc nécessaire et urgent d'assimiler les périodes de chômage partiel, « de travail partiel », selon les dires du chef de l'État, à des périodes de travail effectif, afin de ne pas faire payer outre mesure la crise aux salariés.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 3141-5 du code du travail est complété par un...
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