Projet de loi N° 1619
relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code monétaire et financier contient des dispositions spécifiques pour les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, notamment pour attribuer des prérogatives aux organes centraux sur leurs affiliés, qui dans le droit commun ne sont pas leurs filiales.
Le rapprochement en cours entre les groupes mutualistes caisses d'épargne et banques populaires doit se traduire par la création d'un nouvel organe central commun aux deux réseaux.
Les dispositions législatives proposées en vue de la réalisation de cette opération doivent notamment avoir pour effet de donner à cet organe central toutes les prérogatives nécessaires pour lui permettre de piloter effectivement cet ensemble.
L'article 1er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d'une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d'épargne et les banques populaires.
L'article 1 définit également les...
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