8 avril 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1578
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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- Proposition de loi N° 1554
- Rapport N° 1578 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4256 sur l'application des lois
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