Projet de loi N° 1521
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte L'exploitation et les abus sexuels font partie des pires formes de violence à l'égard des enfants.
Selon l'UNICEF, l'industrie dite « du sexe » fait travailler environ deux millions d'enfants chaque année et plus d'un million de photographies représentant 10 000 à 20 000 enfants victimes d'abus sexuels circulent sur Internet.
Deux congrès mondiaux contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ont eu lieu à Stockholm en 1996 et à Yokohama en 2001, permettant l'adoption de la Déclaration et le Programme d'action de Stockholm ainsi que l'Engagement mondial de Yokohama.
Le Conseil de l'Europe, pour sa part, s'est saisi de la question de la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels depuis de nombreuses années.
Ainsi, le plan d'action adopté à l'issue du deuxième sommet des chefs d'État et de Gouvernement (Strasbourg, octobre 1997) a appelé les États membres à réexaminer leurs législations...
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