Proposition de loi N° 1499
tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès
écrite par Alain Bocquet
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de base de l'assurance décès - ou capital décès - du régime général de sécurité sociale est depuis son origine de garantir une indemnité de premier secours à la famille survivante de l'assuré-e décédé-e pour que celle-ci puisse faire face aux difficultés financières nées précisément de la disparition de celui qui lui procurait les moyens de vivre.
Le capital décès doit permettre à son bénéficiaire, en tant qu'indemnité destinée à parer les frais les plus urgents et les plus nécessaires, de subvenir entre autres - mais pas exclusivement - aux frais d'obsèques du défunt.
En conséquence, le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de l'assuré-e de faire face aux frais immédiats entraînés par le coût des obsèques.
Ainsi, la sécurité sociale verse prioritairement aux personnes à sa charge (conjoint, enfants, ascendants) un capital égal à 90 fois le gain journalier de base des trois derniers mois....
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