Proposition de loi N° 1459
visant à permettre l'immatriculation des motos cross
écrite par Jean-Pierre Nicolas
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Josette Pons, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Poulou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, François Grosdidier, François Vannson, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Pierre Cardo, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er juillet 2004 et à compter du 30 juin 2009, tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues devront être immatriculés à l'exception des motos cross.
Cette mesure a eu pour effet, dans un premier temps de diminuer le nombre de vols de scooter ou de mobylette de moins de 50 CC, puis de faire baisser le prix des cotisations d'assurance.
Depuis quelque temps, le nombre de vols de motos cross a explosé. En effet, n'étant pas immatriculées, il est aisé de les revendre.
Devant ce phénomène grandissant, les assurances exigent que ces motos cross soient gravées.
Malheureusement, cela n'est pas suffisant pour décourager les éventuels voleurs.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire de permettre aux possesseurs de moto cross de pouvoir obtenir une carte grise pour ces véhicules.
PROPOSITION DE LOI Article unique La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues de type moto cross est subordonnée à la délivrance d'un certificat...
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