Proposition de loi N° 1456
abrogeant la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
écrite par Marie-Hélène Amiable
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à abroger la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui a instauré un service minimum à l'école.
Cette loi a inscrit dans le code de l'éducation, à l'article 133-1, un droit à l'accueil des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
En cas d'absence imprévisible ou de grève d'un enseignant, il appartient à l'État de mettre en place un service d'accueil des ces enfants.
En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % du nombre de personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement, le service d'accueil doit être assuré par la commune.
Cette loi votée en procédure d'urgence est intervenue alors que l'éducation nationale fait l'objet d'importantes restrictions budgétaires avec la suppression de 11 200...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.