Proposition de loi N° 1426
visant à créer une incrimination spécifique de l'inceste
écrite par Michel Hunault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un récent rapport parlementaire a révélé l'importance du nombre d'enfants victimes, dans leur milieu familial de l'inceste.
Les enfants sont par hypothèse vulnérables et il est reconnu qu'un très faible pourcentage de victimes dénonce les atteintes à l'intégrité qu'elles ont subies.
Les victimes sont en effet bien souvent prisonnières de leur entourage familial et dans l'incapacité de dénoncer les abus sexuels et viols qu'elles ont subis.
L'accès et la possibilité d'être écoutés et entendus fait cruellement défaut.
La dénonciation même de l'inceste est une épreuve pour les victimes.
Si notre code pénal prévoit des dispositions spécifiques qualifiant de « crime », les viols et atteintes à l'intégrité physique, bien souvent le difficile parcours pénal, qu'est celui de l'engagement des poursuites, de l'instruction, aboutissent à une requalification et à des poursuites devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'Assises.
Il...
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