Proposition de loi N° 1420

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objectif de mise en oeuvre de modes de transports adaptés pour le trafic des marchandises dans les zones à l'environnement fragile a été constamment réaffirmé par les lois qui se sont succédé. Dans l'attente de la mise en oeuvre progressive du ferroutage et de la ligne ferroviaire nouvelle Lyon-Turin, et dans la mesure où le ferroutage ne se substituera jamais totalement au transport routier, il apparaît nécessaire de renforcer les normes antipollution appliquées aux poids lourds et aux autocars pour le franchissement des Alpes, dont l'environnement fragile a été reconnu par la convention sur la protection des Alpes, dite Convention alpine du 7 novembre 1991, ratifiée par la France en 1996. Ladite convention, et notamment son protocole transport, dans son article 6, prévoit qu' « afin de protéger la sensibilité écologique de l'espace alpin et sans porter préjudice aux conventions internationales en vigueur, les parties contractantes peuvent...

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