Proposition de loi N° 142
tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques
écrite par Jean-Pierre Nicolas
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Claude Greff, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, Alain Joyandet, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Le Maire, Bruno Sandras, Céleste Lett, Charles-Ange Ginesy, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Gatignol, Daniel Mach, Didier Robert, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Étienne Blanc, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Cornut-Gentille, François Scellier, François Vannson, Georges Colombier, Georges Tron, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Demange, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Soisson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Raison, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Renaud Dutreil, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l'inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent.
À l'heure actuelle, l'usager n'est pas sûr d'avoir le même médicament générique d'une ordonnance à l'autre lors d'un renouvellement de traitements identique.
Une face de l'emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d'erreurs qui peuvent s'avérer graves pour la santé du patient.
L'application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l'obtention de l'AMM (autorisation de mise sur...
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