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28 janvier 2009
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de résolution N° 1414
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales
écrite par
Jean-Paul Garraud
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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