Proposition de loi N° 141
tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
écrite par Jean-François Mancel
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Maryse Joissains-Masini, Axel Poniatowski, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Édouard Courtial, Émile Blessig, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Franck Reynier, François Scellier, François Vannson, Georges Colombier, Georges Tron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Hervé de Charette, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau, Thierry Lazaro & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'administration française, aujourd'hui, initie bon nombre de procédures administratives à l'encontre de particuliers, à partir de dénonciations anonymes.
La cour de cassation a même admis que le juge puisse faire état d'une simple déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux.
Une telle reconnaissance de ces pratiques par notre droit, constamment renouvelées notamment dans le domaine fiscal, encourage même les citoyens à se dénoncer les uns les autres et favorise un climat de suspicion rappelant les sombres heures de l'occupation.
La dénonciation répond souvent à des mobiles purement égoïstes, qui n'ont rien de commun avec des principes civiques ou la défense d'un intérêt public.
À l'heure où les français doivent rompre avec le sentiment de division qui les gagne parfois, à l'heure où l'envie de vivre ensemble demande d'être...
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