Rapport d'information N° 1310
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre la récidive constitue une des priorités de la politique pénale du Gouvernement.
C'est pourquoi, conformément aux engagements du Président de la République, a été déposé dès les tout premiers jours de la législature un projet de loi relatif à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Ce projet, déposé sur le bureau du Sénat le 13 juin 2007 et qui comportait initialement cinq articles s'est vu adjoindre le 27 juin, par voie de lettre rectificative, cinq articles relatifs au suivi médical et judiciaire des personnes condamnées pour certaines infractions.
Le texte a été adopté par le Sénat le 5 juillet puis par l'Assemblée nationale le 18. L'urgence ayant été déclarée, le projet a fait l'objet d'une commission mixte paritaire dont les conclusions ont été approuvées, le 26 juillet, par les deux assemblées.
Dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des...
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