Proposition de loi N° 1304
tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
écrite par François Rochebloine
Extrait
Mesdames, Messieurs, La décentralisation et les besoins nouveaux exprimés par les populations ont entraîné un alourdissement très sensible des responsabilités des élus locaux.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que leur mission puisse se prolonger au-delà d'un certain âge.
Nous proposons que pour les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil régional ou général, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale), cette limite d'âge soit fixée à soixante-huit ans.
Au-delà de soixante-huit ans, les élus en cause ne pourraient plus se présenter à l'une des fonctions exécutives mentionnées dans la présente proposition de loi, et, s'ils les occupaient antérieurement, auraient l'obligation d'en démissionner, tout en restant membre de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE...
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