Rapport N° 1263
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
écrit par Claude Bodin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a permis de compléter certaines lacunes de la législation française de lutte contre le terrorisme.
En effet, si le dispositif judiciaire de répression du terrorisme était déjà particulièrement étoffé, les services de police administrative disposaient de peu de moyens juridiques pour agir dans un cadre préventif.
Face aux mutations du terrorisme international, le Gouvernement avait jugé utile de demander de nouveaux outils pour les services concernés, afin de leur permettre de détecter plus en amont les réseaux terroristes, en dehors de toute commission d'infraction.
Certes, l'incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, créée par la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996, permet d'agir contre les réseaux terroristes avant même la commission...
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