15 octobre 2008
Proposition de loi N° 1197
tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
écrite par Roland Muzeau
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec & Pierre Gosnat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.