Rapport d'information N° 1153
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, À l'occasion de l'examen par votre commission des Lois, en juin 2006, d'un rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constituant le principal volet législatif de ce que l'on a coutume d'appeler l'« acte II » de la décentralisation, le rapporteur avait souligné le souhait, exprimé par l'ensemble des acteurs locaux, d'une pause dans l'adoption de dispositions législatives transférant de nouvelles compétences, qu'il analysait comme « le signe d'une volonté de repenser les missions et l'organisation des collectivités autour des nouvelles compétences transférées » (2). En l'espace de deux ans, la pause souhaitée a été respectée, et une nouvelle analyse de la décentralisation et de ses enjeux doit être menée.
Pour ce faire, il convient de prendre en compte les critiques émises depuis plusieurs années, sur l'enchevêtrement des compétences des différents...
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