Rapport d'information N° 1126
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant ses travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)
Extrait
Mesdames, Messieurs, La parution au journal officiel, le 1er juillet dernier, du décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) a suscité une vive émotion.
En particulier, l'extension du champ des données sensibles recueillies ainsi que l'âge à partir duquel les mineurs pourront être répertoriés ont soulevé des interrogations.
Soucieuse des exigences de la protection tant de l'ordre public que des libertés individuelles et conformément à son rôle d'information renforcé par la récente révision constitutionnelle, la commission des Lois avait tout naturellement vocation à approfondir le sujet, à clarifier les questions juridiques, et à proposer éventuellement les ajustements qui se révéleraient nécessaires.
C'est pourquoi, répondant à une demande du Président de l'Assemblée nationale, le Président de la...
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