Rapport d'information N° 1088
de la Mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif
écrit par François Scellier rapporteur pour la mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif
Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif
Extrait
L'accession à un logement stable et adapté à leurs besoins et à leurs moyens constitue une priorité pour nos concitoyens.
Les Français considèrent qu'en ce domaine, la situation est grave et qu'elle constitue un état de crise.
À côté du développement de l'offre locative sociale, de l'accroissement du nombre de places d'hébergement d'urgence ou intermédiaires, l'objectif de relance de la construction doit être au coeur des réponses que peuvent et doivent apporter les pouvoirs publics.
Pour favoriser cette relance et quelles que soient les inspirations politiques qui fondent ces politiques publiques, l'incitation fiscale a été utilisée pour permettre de mobiliser des volontés, des intérêts et des moyens financiers pour développer l'investissement dans le secteur privé. L'avantage fiscal offert a été adapté, selon les périodes et les contraintes économiques pour en accroître le caractère incitatif.
Aujourd'hui, et peut-être plus encore en raison des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.