Proposition de résolution N° 1064
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la sécurité des installations électro-nucléaires françaises et la protection des habitants face aux risques de contaminations radioactives dues aux fuites d'uranium ou de tout autre produit utilisé dans les centrales nucléaires et les installations de stockage de déchets radioactifs
écrite par François de Rugy
cosignée par Martine Billard, Noël Mamère & Yves Cochet
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative à la sécurité des installations électro-nucléaires françaises et la protection des habitants face aux risques de contaminations radioactives dues aux fuites d'uranium ou de tout autre produit utilisé dans les centrales nucléaires et les installations de stockage de déchets radioactifs.
Elle devra notamment : - Établir les faits concernant l'accident de Tricastin et les pollutions antérieures autour de ce site ; - Apprécier le délai, la transparence et les modalités d'information du public, tant par l'entreprise que par les pouvoirs publics ; - Établir un relevé systématique et précis des contaminations radioactives sur tous les sites et autour des installations électro-nucléaires françaises (y compris les sites de...
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