Statut général des fonctionnaires de polynésie française

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération de ces agents non titulaires. » Exposé sommaire : La commission d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « n'exerçant pas de mandat de maire peut recruter un collaborateur de cabinet et mettre fin librement à ses fonctions. ». II. - En conséquence, au début de l'ali...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « après avis d'une commission spéciale. » », les mots : « sont insérés les mots : « après avis d'une commission spéciale, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'article 80-2 de la même ordonnance, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « premier et troisième ». II. - Au a) du 1° de l'article 80-3 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.