Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Après le nombre : « 4 », insérer les mots : « et de l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l'entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'é...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les État...