Réduction du risque de récidive criminelle

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'autoriser l'interconnexion pleine et entière des fichiers des personnes recherchées (FPR) et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si le gestionnaire du FIJAIS est le ministère de la justice, les gestionnaires du FPR son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui prévoit la création d'un nouveau fichier de données personnelles concernant aussi bien les personnes condamnées que celles qui sont poursuivies, a été introduite par un amendement du gouvernement, sans que ni l'avis de la CNIL, ni celui du Conseil d'État ne soient sollicités. Or...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. « Les services de police ou de gendarmer...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 7 de cet article permettrait de contourner la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui dispose que « la dispense de peine ne constitue par une condamnation permettant en application des dispositions de l'article...