Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union. « Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ». Exposé sommaire : Même si ces possibilités ne paraissent...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, les commissions chargées des affaires européennes sont saisies pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elles ont elles-mêmes examiné les projets ou les propositions d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de l...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Les règlements des deux assemblées parlementaires fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article 4 ...