Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'exprimant quelques minutes au nom de République solidaire, je ferai trois observations. S'agissant d'abord de la grande oubliée de ce débat, l'Europe, je regrette le manque d'ambition de notre politique, la difficulté d'être d'une relation franco-allemande qui se noue non pas ...

Enfin, quel bilan tirer du retour de la France dans l'OTAN ? La défense européenne, qui a servi de prétexte, n'a en rien progressé. Sans doute invoquera-t-on l'accord franco-britannique sur la maintenance des ogives nucléaires, mais il s'agit d'un accord technique et bilatéral qui ne touche en rien au concept de défense. Le général de Gaulle a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement européen a essentiellement porté ce qui est logique sur la gouvernance économique de l'Union. Nous avons vécu la crise financière de 2008, puis la crise grecque : à chaque fois, non sans délais, les Européens ont fini par trouver un accord ...

Monsieur le ministre, j'ai noté que selon vous le principal apport du sommet de Deauville était la possibilité de renflouer un État en difficulté, ce que l'on appelle aussi le bailing out. Cela supposera tout de même de modifier les traités, mais c'est très bien. À mon sens, toutefois, ce n'est pas suffisant. L'amendement n° 13 porte sur le fi...

Nous nous trouvons, je le rappelle, à la veille d'un certain nombre de discussions importantes : sur la politique agricole commune, sur les fonds structurels, par exemple. Vous avez parlé des Roms tout à l'heure : si nous voulons imaginer des solutions en Roumanie, cela passera en grande partie par des fonds structurels. Si nous voulons avoir ...

Le vote de cet amendement serait désastreux. D'abord, juridiquement cela n'aurait pas de sens puisque l'on ne peut pas voter des dispositions séparant une partie des crédits alors que ceux qui sont inscrits dans le budget européen résultent de décisions auxquelles la France elle-même était partie. Si nous procédions à un tel vote, cette dispos...

Cet amendement a pour objet d'orienter une partie des sommes collectées au titre de l'assurance-vie vers les investissements dans les PME et les jeunes entreprises innovantes. Plusieurs raisons justifient cette mesure. Ces entreprises ont toujours besoin de moyens pour se développer. De plus, à l'heure actuelle, par le jeu des dispositions qui...

Je note d'abord que le ministre relève l'échec de MM. Strauss-Kahn et Sarkozy ; c'est intéressant. Le fléchage de ces ressources est tout de même limité puisqu'il serait de 2,5 % au 1er janvier 2011, de 3,5 % au 1er janvier 2012, et de 4,5 % au 1er janvier 2013. Je doute que cela mette en péril les mécanismes d'assurance-vie, et que cela ait u...

La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vi...

Le fait d'avoir discuté de ce dispositif l'an dernier ne me semble pas être un argument déterminant. À ce compte, dès lors qu'une disposition a été votée, on ne pourrait pas y revenir ! Le problème de la justice fiscale est aujourd'hui au coeur des débats dans notre pays. Si l'on veut retrouver un certain consensus en France, cela passe en gra...

Mais précisément, ce qui intéressant dans le dispositif qui existe aux États-Unis, c'est que l'on n'agit pas seulement par le biais de la fiscalité. L'un des éléments essentiels, c'est que le système juridique impose de réserver une partie des marchés publics et parapublics aux PME. Sur ce point nous avons un problème avec les règles de concur...

Dans la situation où se trouvent aujourd'hui et nos finances publiques et notre protection sociale, il n'y a que deux questions à se poser : comment trouver des ressources supplémentaires pour combler les déficits par l'augmentation de l'impôt ou par la croissance et, si possible, par la combinaison des deux ? Comment répartir cette augmentatio...

M. Muet a raison, le rétablissement des finances publiques, c'est d'abord une question de volonté politique. On peut inscrire toutes les règles que l'on voudra dans la Constitution, si cette volonté n'existe pas, ce n'est pas la peine d'essayer de l'imposer par le droit.

En outre, cette démarche néglige une dimension importante : l'imprévisible. Avec la crise financière de 2008-2009, nous avons été amenés, pour soutenir l'économie, à avoir un déficit public important. Sans doute, on peut discuter des modalités mêmes de cette politique, mais on doit bien reconnaître qu'il était impossible de prévoir qu'elle s'im...

Les dispositions de l'article 12 portent sur la mise en oeuvre de la programmation mais elles comportent une lacune importante car elles ne prennent pas en compte la nouvelle procédure du semestre européen instituée par la décision du conseil ECOFIN du 7 septembre 2010, qui vise à donner un cadre aux procédures budgétaires nationales et à les c...

Cet amendement tend à établir une articulation entre la nouvelle procédure du semestre européen et la procédure budgétaire de notre Parlement en prévoyant que, dès que les avis et recommandations stratégiques établis par le Conseil européen présentés en mars sont connus, le Gouvernement en donne communication au Parlement. Il prévoit égalem...

À ce stade, nous ne pouvons nous contenter de l'amendement de suppression de l'article 12 bis que propose le Gouvernement. Il est essentiel que nous adoptions un minimum de dispositions pour organiser l'articulation de notre procédure avec le semestre européen. Dans mon amendement, le I pose l'obligation faite au Gouvernement de donner communi...

Il y a deux solutions, madame la présidente : soit une rectification avec la suppression du II ; soit un vote par division, en application de l'article 63, alinéa 3, du règlement.

À ce stade de la discussion, nous devons discuter de trois sujets. D'abord, les engagements que l'on peut, que l'on doit attendre du Gouvernement pour l'année 2011. Il y en a deux. Le premier, c'est la communication au Parlement de l'avis ou des recommandations stratégiques établies par le Conseil européen au mois de mars, dont il est indispen...

Je suis d'accord avec le président de la commission des finances quand il dit que la loi de programmation des finances publiques doit être annuelle. Il faut effectivement que ce soit une programmation glissante permettant à chaque fois, avant l'examen du budget ou en même temps que lui, de connaître le cadre financier dans lequel celui-ci s'ins...