Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Rédiger ainsi cet article : « Aucune démarche liée à l'accès à un service public, faite par une personne portant une tenue destinée à dissimuler son visage, ne peut être prise en considération ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Après le mot : « artistiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , traditionnelles ou cultuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend au respect au respect de la loi de 1905 qui affirme la liberté des cultes, et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « lieux affectés à un service public ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État.

Substituer aux mots : « l'espace public », les mots : « les démarches liées à l'accès à un service public, que ce soit pour lui-même ou pour les enfants dont il a la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il paraît en outre pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'obligation faite à toute personne de découvrir son visage ne peut être imposée que dans les conditions suivantes : « 1° Lorsque cette obligation répond, à raison de circonstances déterminées, à l'objectif de prévention d'un trouble à l'ordre public, notamment à la sécurité des biens et des personnes. « Cette o...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à découvrir son visage ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.