Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. - Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « B. bis - À l'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « d'impôt accordée » sont remplacés par les mots : « ou crédit d'impôt accordé » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 3...

Lorsqu'une personne s'installe dans le voisinage d'une exploitation agricole, elle-même ou l'exploitant agricole peuvent proposer la conclusion devant notaire d'une convention de pérennité de l'activité agricole. Cette convention prévoit que si l'exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d'élevage et qu'il exerce cette activi...

Lorsqu'un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d'élevage et qu'il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu'il s'agit de culture, ou avec un nombre de têtes d'animaux égal ou inférieur lorsqu'il s'agit d'élevage, aucun recours pour trouble de voisin...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « bois », insérer les mots : « et du transport du bois ». Exposé sommaire : La question des conditions de transport du bois est un enjeu particulièrement important pour le développement forestier

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La composition de ce comité permet une représentation des départements comportant un ou plusieurs massifs forestiers d'importance significative à l'échelle régionale. ». Exposé sommaire : Dans les régions où la forêt constitue un enjeu important, plusieurs départements peuvent être concernés, s...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les plans simples de gestion sont un outil essentiel de mise en valeur de la forêt. Mais il n'est pas réaliste d'étendre leur champ d'application dans le contexte actuel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : C'est un amendement de conséquence.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « À compter du moment où 50 % de la surface des forêts privées seront assurés, la prise en charge (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît indispensable de laisser monter en puissance le dispositif d'assurance tempête forestière.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « , et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Les délais proposés sont trop courts.