Les interventions de Damien Meslot sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/01/2009 — Amendement N° 607 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Ollier, M. Piron, M. Meslot, M. Morange, M. Bouchet
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles...
