Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présence d'un commissaire du gouvernement au sein du collège de l'ARCEP va à l'encontre de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 qui stipule dans son article 3 b que « [ ], les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex an...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de limiter l'amendement du gouvernement. La confidentialité des débats indispensable à l'indépendance de l'ARCEP exige que le Commissaire du gouvernement se retire non seulement lors des délibé...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les incompatibilités professionnelles prévues par le code du travail avec la délivrance de la licence d'agence de mannequins. Ces incompatibilités (producteurs audiovisuels, photographes, agences de publicité, etc...) avaient ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi remplace l'exigence d'un titre universitaire et d'une licence par un simple régime déclaratif pour l'accès ou l'exercice temporaire d'une activité de service d'entrepreneur de spectacle. Le régime d'autorisation aurait cependant très bien pu faire l'objet d'une justification p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. » Exposé sommaire : Il convient d'être vigil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'activité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux faisaient l'objet d'évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM), le gouvernement propose l'introduction d'un ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d'agrément et non de déclaration. Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors qu'il était exigé une attestation technique par un organisme agréé par l'AFSSAPS après vérification par celui-ci d'un certain nombre de documents que chaque exploitant de dispositifs médicaux doit établir, il a été jugé par le gouvernement que ce dispositif n'avait aucune valeur ajoutée en...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'harmonisation au sein de l'Union européenne des pratiques de certification des organismes notifiés est présenté chaque année par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » Exposé sommaire : En effet, la directive 93/42/CEE prévoit que le respect par les or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de la déclaration fiscale, dite « déclaration de profession » contribuait à l'encadrement de l'offre d'alcool tout en contribuant à la sauvegarde de la santé et de l'ordre publics. Elle était non discriminatoire et ne constituait pas un obstacle aux échanges dans la mesure où elle ne donnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Juridiquement, le Gouvernement s'appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du Gouvernement tend à assouplir l'exercice d'une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette régleme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien entre le demandeur et l'autorité administrative est exigé pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. » Exposé sommaire : Transposition littérale du considérant 53 de la dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit un régime déclaratif et supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences. Dans ce cas précis, la soumission de la profession à un régime déclaratif en matière de liberté d'établissement et à l'absence de tout régime ...