Projet de loi de finances pour 2012

Cet amendement a pour but de créer un cadre juridique pour une redevance régionale sur les activités pétrolières. Depuis 2001, des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures ont été attribués, notamment à un consortium multinational, pour forer dans les eaux de la zone économique exclusive de la Guyane. Le code minier prévoit le p...

J'ai eu recours à toutes sortes de véhicules législatifs : la loi de modernisation de l'économie, la loi TEPA, les lois de finances, les collectifs budgétaires, la loi d'orientation pour l'outre-mer, le budget de l'outre-mer, la loi sur les hydrocarbures non conventionnels. À chaque fois, on m'a opposé une fin de non-recevoir. Or les forages o...

Madame la ministre, même si vous n'êtes pas en cause personnellement je vous rappelle que gouverner c'est prévoir. Durant une dizaine d'années, il m'a été constamment opposé que, la phase d'exploration étant en cours, il n'était pas nécessaire de créer un cadre juridique qui ne trouverait pas à s'appliquer si l'on ne découvrait pas de pétrole ...

Merci, monsieur le rapporteur général, pour cet encouragement que je prendrai à la lettre ! Je me demande simplement pourquoi seul le ministre de l'intérieur interviendrait et pas le ministre de l'industrie.

Ce n'est pas pour le plaisir de chicaner, madame la ministre. Il faut savoir aussi que, parmi les arguments qui m'ont été opposés, il m'a été indiqué qu'il s'agissait des eaux internationales.

Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Chanteguet sur les hydrocarbures non conventionnels, j'ai eu l'occasion de souligner que les fonds sous-marins relevaient de l'autorité de l'État même si la circulation en surface relève de la législation internationale. Pour finir, je rappellerai qu'un cadre fiscal a été créé en 1999 pour Saint-...

Le procédé est infâme ! Quand je vous interroge, vous ne me répondez pas et vous faites votre numéro auprès d'un député de l'UMP ! C'est honteux ! C'est déshonorant !

Est-ce vous qui faites la police de cet hémicycle ? Nous sommes égaux, ici ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Pas de vulgarité, je vous prie !

Madame la ministre, le dithyrambe de M. Gaël Yanno a dû vous mettre un peu de baume au coeur. J'allais dire que c'était de bonne guerre, mais disons plutôt qu'il l'a fait de bonne grâce.

Cher collègue, il faut perdre l'habitude de distribuer des satisfecit et des blâmes aux uns et aux autres

La question n'est pas là : il s'agit de respect des autres élus, issus comme vous du suffrage universel ; il s'agit de culture démocratique. Jamais vous n'avez entendu un élu d'outre-mer s'autoriser à cette tribune à juger un élu métropolitain sur ce critère. Vous vous permettez des choses que vous n'avez pas le droit de faire.

et nous avons le droit de la critiquer car nous sommes le pouvoir législatif, séparé du pouvoir exécutif.

Vous m'avez interrompu. Nous pourrions écrire un chapitre entier sur la collusion et la connivence qui existent entre le Gouvernement que vous soutenez et les élus de certains territoires.

Cela est notamment vrai pour la Nouvelle-Calédonie à laquelle vous distribuez un satisfecit sans aucune réserve. Cette année, nous avons fait des progrès en matière de vérité dans la présentation du budget. Cette évolution n'est pas due à la seule vertu du Gouvernement ; elle résulte d'années de contre analyse, d'exigences exprimées à maintes ...

L'outre-mer est confronté à toutes les mesures d'injustice sociale qui accroissent les inégalités mais aussi aux politiques d'État qui fragilisent les politiques publiques en général. Ces dernières années, cela s'est notamment traduit par des baisses de budget. Cette année vous vous êtes gargarisée au sujet d'une hausse budgétaire, mais nous s...

Quelle est votre position personnelle, madame la ministre, sur l'exploitation éventuelle de ce pétrole ? De deux choses l'une : soit le Gouvernement refuse l'autorisation d'exploitation, et le sujet est clos ; soit, hypothèse plus vraisemblable, il délivre cette autorisation. Vous ferez-vous dans ce cas la complice de l'exploitation d'une resso...