Les interventions de Christian Vanneste sur ce dossier
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11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...
I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...
