Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avant le premier l'alinéa de l'article L. 222-2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'application d'un plan simple de gestion ne peut être inférieure à trente ans. » Exposé sommaire : Une durée trop limitée des plans simples de gestion incite les propriétaires de forêt à procéder à des coupes à blanc, qui per...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction par le Sénat d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Le compte épargne d'assurance pour la forêt permettra ainsi la constitution d'une épargne de précaution facileme...

Après l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-58-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-58-1. - I. Lorsque la superficie du bien donné à bail n'excède pas cinq hectares, et lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le bailleur peut notifier c...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis vise à exclure les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans du régime adapté des petites parcelles. Le statut du fermage prévoit déjà que «jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L.411-3 en ce qui concerne les petites parcelles ne s...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ces deux alinéas complètent l'article L.143-15 du code rural et de la pêche maritime par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date...