Organismes génétiquement modifiés

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autr...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les conditions techniques ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par e...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « conformes » les mots : « établies par l'autorité administrative, conformément ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes font déjà l'objet d'une standardisation inte...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. » Exposé sommaire : La notion d'indépendance, seule, est insuffisante et il convient de préciser les qualités nécessaires que doit présenter...

I. - Après l'article L. 662-3 du code rural, il est inséré un article L. 662-4 ainsi rédigé : « Art. L. 662-4. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après la référence : « Art. L. 663-11. », insérer les mots : « Pour les préjudices autres qu'un préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'un organisme génétiquement modifié dans la production d'un exploitant agricole, ». Exposé sommaire : En cas de présence d'éléments OGM provenant d'un ch...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de couvrir le cas d'organismes génétiquement modifiés sur lesquels ou avec lesquels s...

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est inséré un article L. 663-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'obj...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. « Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laborat...