Contrôle des armes à feu

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 2336-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D ...